Conditions Générales de Ventes1. Champs d’Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ynovea.com propriété de la Société YNOVEA et géré par la Société YNOVEA. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. 2. Disponibilité des produits
Nos produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.ynovea.com 3. Conditions et obligations liées au reconditionnement du VRAC pour les clients professionnels
Le reconditionnement des produits VRAC d’Ynovéa est interdit sans autorisation d’Ynovéa. Pour les Clients ayant cette autorisation :
Le reconditionnement des produits commandés en VRAC est exclusivement autorisé par un contrat établi entre Ynovéa et le Client. Les obligations liées à cette autorisation sont définies et précisées dans le contrat. Tout non-respect de ces obligations mènera immédiatement, irrémédiablement, et sans dédommagement du Client à une rupture du contrat et de l‘autorisation de reconditionner les produits, et de les vendre sous le format reconditionné non autorisé.
4. Validation des commandes et signature électronique
4.1. Tout bon de commande signé du client/consommateur par “double-clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le “double-clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). 4.2. Pour les professionnels, le minimum de commande sur le site e-commerce www.ynovea.com se fait par achat de cartons ou de lots après validation de leur compte professionnel.
5. Modalités de Paiement
Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises pour les particuliers et en euro (€) hors taxes pour les professionnels. 5.1. Modalités de Paiement en France : vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :
– Par carte bancaire au comptant en ligne (paiement sécurisé) pour les particuliers et les professionnels.
– Par virement bancaire uniquement pour les professionnels : nous contacter par téléphone, notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande.
Faute d’avoir procédé à son paiement, la responsabilité de la Société YNOVEA ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.
5.2. Modalités de Paiement à l’étranger : vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :
– Par carte bancaire au comptant en ligne (paiement sécurisé) pour les particuliers et les professionnels.
– Par virement bancaire uniquement pour les professionnels : nous contacter par téléphone, notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande.
Faute d’avoir procédé à son paiement, la responsabilité de la Société YNOVEA ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.
5.3. Défaut de Paiement : la Société YNOVEA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client/consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes
Vos achats sur www.ynovea.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). La Société YNOVEA n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu. 7. Expédition et livraison
Les délais de livraisons sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par www.ynovea.com. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur GLS. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison en France Métropolitaine et en Corse.
Livraisons en Europe :
Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg
Italie, Vatican, San Marin, Suisse, Autriche, Liechtenstein, Danemark, Royaume-Uni Espagne, Irlande, Portugal, Pologne, Rép Tchèque, Hongrie, Slovénie, Slovaquie Suède, Finlande, Norvège, Roumanie, Lituanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie Grèce, Malte, Turquie, Chypre Andorre, Gibralta Alabnie, Bosnie, Iles Féroés, Bosnie Herzégovie, Croatie, Islande, Montenegro, Macédoine, Serbie Livraisons à l’étranger : nous consulter pour un tarif. 8. Force majeure
la Société YNOVEA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. 9. Rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour. Pour cela écrivez-nous par mail à contact@ynovea.com, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande ou les références commandées, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : YNOVEA, ZAC de la Geneste, 19460 NAVES, FRANCE. Toute demande sera traitée dans les 10 jours ouvrés. 10. Protection des données personnelles
10.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société YNOVEA. 10.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
10.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
10.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s’adressant à contact@ynovea.com. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr
L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande.
11. Politique de confidentialité
11.1 Nous recueillons des informations lorsque vous passez commande, laissez un commentaire, un avis sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte et/ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, et/ou numéro de téléphone. En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez. 11.2 Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
Améliorer notre site Web Améliorer le service et vos besoins de prise en charge Vous contacter par e-mail Administrer un concours ou une enquête 11.3 Le site www.ynovea.com, propriété de la Société YNOVEA, ne vend, n’échange et ne transfère pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site web ou à mener nos affaires, ces parties ayant convenu de garder ces informations confidentielles. La Société Ynovéa pense qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.
11.4 Le site www.ynovea.com, propriété de la Société YNOVEA, met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
11.5 Le (ou les) serveur(s) hébergeant les éléments de ce site web conserve(nt) à travers leurs journaux (logs) certaines de vos données personnelles (adresse IP, e-mail de l’internaute, etc.). Celles-ci pourront être utilisées pour faire de la recherche incident notamment en cas d’attaques ou de tentatives d’attaques informatiques. Ces données sont conservées durant 1 an.
11.6 Le site www.ynovea.com, propriété de la Société YNOVEA, utilise des cookies. Ils améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.
11.7 En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
12. Utilisation et propriété du site
Le site www.ynovea.com, propriété de la Société YNOVEA, s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la Société YNOVEA, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.ynovea.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. La Société YNOVEA ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société YNOVEA s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.ynovea.com, propriété de la Société YNOVEA, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles…) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l’exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle. 13. Coordonnées de la société
Société YNOVEA ZAC de la Geneste
19460 NAVES
FRANCE
Siret : 84155721800028
14. Droit applicable – Attribution de compétence
14.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. 14.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde.
14.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société YNOVEA. |
